A.R.O.L.I.M.




Association Régionale
des Organismes Hlm
du Limousin





18, boulevard Gambetta
87000 LIMOGES

 

 

 

SE LOGER EN HLM
 

1. Les conditions d'accès au logement

Les logements HLM construits, achetés ou améliorés avec l'aide de l'Etat, appartenant aux organismes HLM (Offices publics d'HLM et Sociétés Anonymes) ou gérés par eux sont attribués sous certaines conditions.

- Vous devez être français ou étranger, admis à séjourner régulièrement en France. Si vous êtes étranger, vous devez être titulaire d'une carte en cours de validité, notamment : carte de résident, de séjour temporaire, de résident privilégié, de résident ordinaire, de séjour de ressortissant de la Communauté Européenne, certificat de résidence de ressortissant algérien, étranger admis au séjour au titre de l'asile...

- Vos ressources annuelles imposables ajoutées à celles de l'ensemble des personnes vivant au foyer ne doivent pas excéder un plafond qui varie en fonction du nombre de personnes à charge,et du lieu d'habitation. A titre d'exemple, en 2007, vos ressources annuelles de l'année n - 2 ne doivent pas dépasser :

PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES EN LOCATIF HLM (Type PLUS)
au 1er janvier 2008
Revenu imposable de 2006

CATEGORIE DE MENAGES

EN LIMOUSIN

Une personne seule 20 477 €
Deux personnes ne comportant aucune personne à charge à l'exclusion des jeunes ménages* 27 345 €
Trois personnes ou une personne seule avec une personne à charge ou jeune ménage sans personne à charge** 32 885 €
Quatre personnes ou une personne seule avec deux personnes à charge 39 698 €
Cinq personnes ou une personne seule avec trois personnes à charge 46 701 €
Six personnes ou une personne seule avec quatre personnes à charge 52 630 €
Par personne supplémentaire 5 871 €

*Jeune ménage : couple marié (ou concubins cosignataires du bail), sans personne à charge, dont la somme des âges est au plus égal à 55 ans

**Personne à charge : enfants à charge au sens du Code des Impôts et si leurs ressources ne sont passibles de l'impôt sur le revenu, les ascendants de 65 ans ou plus et les ascendants, descendants ou les collatéraux infirmes


2. La demande de logement

Pour obtenir un dossier de demande de logement, vous devez vous adresser aux organismes d'Hlm selon le secteur géographique qui vous intéresse.
 

Pièces à joindre obligatoirement au dossier de demande de logement pour chacune des personnes devant vivre dans le logement
Les dossiers incomplets ne seront pas présentés à la commission d'attribution
Ne fournir aucun original, ces pièces seront conservées dans nos dossiers

             
1 - EN FONCTION DE VOTRE SITUATION FAMILIALE si vous êtes retraité[e]    
      ü copie du titre de pension ou de retaite
ü copie d'une pièce d'identité ou du livret de famille  
ü copie du titre de séjour en cours de validité ou si vous êtes handicapé[e]    
copie du récépissé du renouvellement du titre   ü copie de la carte d'invalidité, notification de décision de
       l'attribution de la pension, rente ou de l'AAH  
si vous êtes séparé[e] ou divorcé[e]   ü copie des deux derniers bulletins de pension d'invalidité
ü copie de l'ordonnance de non-conciliation    
ü copie de la décision judiciaire ou du jugement  si vous êtes en arrêt de longue maladie  
justifiant de la garde des enfants et du montant de ü attestation mentionnant le début du paiement des indemnités 
la pension alimentaire     journalières      
  ü copie des 2 derniers avis de paiement des indemnités
si vous attendez un enfant   journalières      
ücertificat de grossesse établi par votre médecin  
      si vous êtes étudiant    
si vous êtes sous tutelle ou curatelle   ü copie du certificat de scolarité de l'année en cours
ü attestation du tuteur / curateur ou de  ü copie éventuellement de l'avis d'attribution de bourses
l'organisme de tutelle ou de curatelle          
      4 - LES PRESTATIONS FAMILIALES  
2 - LES RESSOURCES ANNUELLES          
      si vous percevez des prestations familiales 
ü copie de l'avis d'imposition ou de non ou une aide au logement    
imposition des années N-2 et N-1   ü copie de la notification récente de la CAF / MSA ou de votre 
ü à défaut, copie de la déclaration de revenus de l'année N-1 employeur s'il vous verse directement les prestations familiales
             
 
  5 - VOTRE LOGEMENT ACTUEL  
Ce document est obligatoire pour toutes          
les personnes vivant dans le foyer   si vous êtes locataire    
      ü attestation de votre propriétaire mentionnant : ses nom,   
3 - EN FONCTION DE VOTRE SITUATION    adresse, n° de téléphone, le montant du loyer et des charges
PROFESSIONNELLE OU SOCIALE   et certifiant que vous êtes à jour de vos loyers  
             
si vous êtes salarié[e]     si vous êtes propriétaire    
ü copie des trois derniers bulletins de salaire ü copie de l'attestation de l'organisme de crédit certifiant que
ü copie du contrat de travail ou de l'attestation vous êtes à jour dans vos remboursements  
de votre employeur indiquant la durée de votre          
emploi, l'attestation de stage, …     si vous êtes hébergé    
      ü attestation d'hébergement
si vous êtes muté[e]            
ü copie de votre avis de mutation professionnelle 6 - SI VOUS ETES DANS L'OBLIGATION DE QUITTER 
précisant le lieu et la date d'affectation   VOTRE LOGEMENT    
             
si vous êtes commerçant[e], artisan   en cas de congé donné par votre propriétaire
ü copie de l'extrait du registre du commerce ou ü copie de la lettre de congé
des métiers              
      en cas de vente de la maison d'habitation  
si vous êtes au chômage     ü copie du justificatif de la vente
ü copie de l'attestation ASSEDIC        
ü copie des 2 derniers avis de paiement en cas d'expulsion    
      ü copie de l'assignation  
si vous percevez le RMI            
ü copie de la notification d'attribution récente    
             


3. L'attribution du logement

Le fait de remplir ces conditions ne vous donne pas automatiquement droit à l'attribution d'un logement.

L’attribution de chaque logement est décidée par une commission d’attribution. La décision tient compte des priorités fixées par la réglementation. En outre, les collectivités locales, les préfets et les employeurs peuvent, dans la mesure où ils ont contribué au financement du logement, présenter des candidats.

Votre recherche aboutira plus ou moins rapidement selon le nombre de logements disponibles dans le département, selon la localité et le quartier où vous souhaitez habiter.

4. Les aides personnelles

L'aide personnelle au logement (APL) est une aide distribuée par la CAF et destinée à alléger les dépenses de logement. Cette aide à la personne prend en compte les ressources, la situation familiale, la localisation et le loyer du logement. Elle est versée directement à l'organisme propriétaire du logement qui la déduit du loyer. Pour information sur l'aide à laquelle on peut prétendre, s'adresser à la CAF. En outre, un Fonds de solidarité logement existe dans chaque département et peut aider les ménages qui ont de grandes difficultés pour accéder ou se maintenir dans le logement. Vous pouvez contacter une assistance sociale pour en bénéficier.
 


 

© 2002 A.R.O.L.I.M. - Tous droits réservés