Se loger en Hlm

Un portail de services pratiques autour de la demande de logement social

Actualités

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Depuis avril 2015, vous bénéficiez d'un nouveau portail de services en ligne : demande-logement-social.gouv.fr

Ce site internet, mis à disposition par le ministère chargé du logement, vous permet notamment de :

  • faire votre demande de logement social ;
  • renouveler, consulter ou mettre à jour votre demande ;
  • trouver la liste des guichets enregistreurs et vous informer.

Les conditions d'accès au logement social

Vous êtes à la recherche d'un logement social ? Vous trouverez ci-dessous toutes les informations nécéssaires à votre demande.

Les logements HLM construits, achetés ou améliorés avec l'aide de l'État, appartenant aux bailleurs sociaux (Offices Publics d'Habitat et Entreprises Sociales pour l'Habitat (ex-SA d'Hlm), Coopératives d'Hlm) ou gérés par eux sont attribués sous certaines conditions :

  • Vous devez être français ou étranger, admis à séjourner régulièrement en France. Si vous êtes étranger, vous devez être titulaire d'une carte en cours de validité, notamment : carte de résident, de séjour temporaire, de résident privilégié, de résident ordinaire, de séjour de ressortissant de la Communauté Européenne, certificat de résidence de ressortissant algérien, étranger admis au séjour au titre de l'asile...
  • Vos ressources annuelles imposables ajoutées à celles de l'ensemble des personnes vivant au foyer ne doivent pas excéder un plafond qui varie en fonction du nombre de personnes à charge,et du lieu d'habitation. À titre d'exemple, en 2016, vos ressources annuelles de l'année n - 2 ne doivent pas dépasser le plafond que vous trouverez ci-dessous. Toutefois, il est tenu compte des revenus de l'année n-1 ou des revenus des douze derniers mois, s'ils sont inférieurs d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2.
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En Limousin

PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES EN LOCATIF HLM (HORS PLA-I ET PLA-TS) EN 2017

Revenu imposable de 2015
Une personne seule
20 123 €
Deux personnes ne comportant aucune pers. à charge à l'exclusion des jeunes ménages
26 872 €
Trois personnes ou une pers. seule avec une pers. à charge ou jeune ménage sans personne à charge
32 316 €
Quatre personnes ou une pers. seule avec deux pers. à charge
39 013 €
Cinq personnes ou une pers.seule avec trois pers. à charge
45 895 €
Six personnes ou une pers. seule avec quatre pers. à charge
51 723 €
Par personne supplémentaire
+ 5 769 €

Pour obtenir un dossier de demande de logement, vous devez vous adresser à un organismes d'Hlm ou un guichet enregistreur du secteur géographique qui vous intéresse, ou vous connecter au en ligne via le téléservice demande-logement-social.gouv.fr. Vous pouvez également télécharger et imprimer le formulaire unique national (ci-dessous) ou sur le site du Ministère.

Les pièces suivantes sont à joindre obligatoirement au dossier de demande de logement, pour toutes les personnes appelées à vivre dans le logement :

  • Copie d’une pièce d’identité ou du livret de famille, ainsi le cas échéant que la copie du titre de séjour en cours de validité ou du récépissé de renouvellement du titre ;
  • Copie de l’avis d’imposition ou de non-imposition des années n-2 et n-1 ou, à défaut, la copie de déclaration de revenus de l’année n-1 (revenu fiscal de référence).

Des justificatifs complémentaires peuvent vous être demandés par les bailleurs sociaux, en cours de demande ou au moment de l’attribution :

  • en fonction de votre situation familiale ;
  • en fonction de votre situation professionnelle ou sociale (revenus mensuels et prestations familiales éventuelles) ;
  • en fonction de votre situation de logement actuel, notamment si vous êtes dans l'obligation de quitter votre logement ;
  • document(s) explicitant le motif de votre demande.

Seuls les dossiers complets peuvent être présentés en commission d'attribution.

Ne fournir aucun original, ces pièces étant conservées dans les dossiers.

Le fait de remplir ces conditions ne vous donne pas automatiquement droit à l'attribution d'un logement.

L’attribution de chaque logement est décidée par une commission d’attribution. La décision tient compte des priorités fixées par la réglementation. En outre, les collectivités locales, les préfets et les employeurs peuvent, dans la mesure où ils ont contribué au financement du logement, présenter des candidats.

Votre recherche aboutira plus ou moins rapidement selon le nombre de logements disponibles dans le département, selon la localité et le quartier où vous souhaitez habiter.

L'aide personnelle au logement (APL) est une aide distribuée par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) et destinée à allerger les dépenses de logement. Cette aide prend en compte les ressources, la situation familiale, la localisation et le loyer du logement. Elle est versée directement à l'organisme propriétaire du logement qui la déduit du loyer. Pour information sur l'aide à laquelle on peut prétendre, s'adresser à la CAF. En outre, un Fonds de solidarité logement existe dans chaque département et peut aider les ménages qui ont de grandes difficultés pour accéder ou se maintenir dans le logement. Vous pouvez contacter une assistance sociale pour en bénéficier.